CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICES
1.OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre Carole SCHNEEBIGL – Team K et du client, dans le cadre de missions de secrétariat, d’assistanat administratif et commerciale, d’administration des ventes et de tous travaux de bureautique et de rédaction.
2. APPLICATION
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3.LIEU D’INTERVENTION
Toute prestation sera réalisée dans les locaux de Carole SCHNEEBIGL - Team K en télétravail ou dans ceux du client, après accord entre les deux parties.
4.DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Carole SCHNEEBIGL - Team K sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis à Carole SCHNEEBIGL - Team K dûment signé et tamponné avec la mention « Bon pour Accord » par tout moyen à sa convenance.
5.EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION
Carole SCHNEEBIGL - Team K s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.
La prestation est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de prestation n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts ou pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le client s’engage à mettre à la disposition de Carole SCHNEEBIGL - Team K tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part, pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Le client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.
6.TARIF
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Cependant Carole SCHNEEBIGL - Team K se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
Les prestations réalisées en urgence à la demande du client seront majorées de 25% pour des travaux effectués dans un délai inférieur à 8h et/ou un samedi et de 50% pour un travail réalisé un dimanche et/ou jour férié.
7.DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. L’acompte versé ne sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, celui-ci s’engage à prononcer l’annulation par écrit. La part de prestation déjà effectuée est considérée comme due et le client s’engage à régler le montant de la facture sans délai.
8.MODALITES DE REGLEMENT
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées. Sauf mention particulière sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire auprès de Carole SCHNEEBIGL - Team K.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
9.PENALITES DE RETARD
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement porté sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera l’intégralité des frais de mise en demeure et de contentieux et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de 30 € par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnité que Carole SCHNEEBIGL – Team K pourrait réclamer. Carole SCHNEEBIGL – Team K se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes commandes ou contrats en cours du Client après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
10.RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
De convention expresse entre les parties, Carole SCHNEEBIGL – Team K n’est soumis qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne porte que sur le non-respect de cette obligation.
Carole SCHNEEBIGL – Team K mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée.
Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Carole SCHNEEBIGL – Team K de toute responsabilité.
La responsabilité de Carole SCHNEEBIGL – Team K ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF, guerre ou malveillance. Toutefois, Carole SCHNEEBIGL – Team K se réserve le droit de modifier ces délais.
11.OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Carole SCHNEEBIGL – Team K tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie : documents, informations et fournitures nécessaires, complets de bonne qualité pour l’exécution de la prestation.
Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.
12.CONFIDENTIALITE
Carole SCHNEEBIGL - Team K s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
Il appartient au client, lors de la commande, d’informer Carole SCHNEEBIGL - Team K des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. La responsabilité de Carole SCHNEEBIGL - Team K ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.
13.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes